Conditions Générales de Vente

2. Conditions d'utilisation de la boutique en ligne

En acceptant ces conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre région, province ou État, et vous donnez l'autorisation à toute personne mineure sous votre responsabilité d'utiliser ce site.

Vous vous engagez à n'utiliser en aucune manière nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et à respecter les lois de votre juridiction lors de l'utilisation de notre service, y compris les lois relatives aux droits d'auteur.

Toute violation ou infraction à l'une de ces conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

3. Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser notre service à toute personne, pour quelque raison que ce soit, et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu, à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit, peut être transféré sans chiffrement, y compris (a) des transmissions sur plusieurs réseaux et (b) des changements nécessaires pour s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du service, de l'utilisation du service ou de l'accès au service, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limitent ni n'affectent ces conditions.

4. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne saurions être tenus responsables des éventuelles informations inexactes, incomplètes ou obsolètes présentes sur ce site. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme unique base pour prendre des décisions, sans consulter des sources d'information plus complètes, précises et à jour. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir des données historiques qui sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, sans obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous êtes responsable de surveiller les éventuelles modifications apportées à notre site.

5. Modifications du service et des prix

Les prix de nos produits sont sujets à modification sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute modification de prix, de modification, de suspension ou d'interruption du service.

6. Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via notre site web. Ces produits ou services peuvent être en quantités limitées et sont soumis à notre politique de retour.

Nous nous efforçons de présenter aussi précisément que possible les couleurs et les images des produits qui apparaissent dans la boutique. Cependant, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et les tarifs sont sujets à modification à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels répondra à vos attentes, ni que les erreurs dans le service seront corrigées.

7. Programme de parrainage

7.1 Présentation du programme

Ma-clé.fr propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de gagner des commissions en recommandant nos produits. Ce programme est ouvert à tous les particuliers et professionnels majeurs résidant dans un pays où le programme est autorisé.

7.2 Niveaux et commissions

7.3 Conditions de participation

7.4 Validation des ventes

Une vente est considérée comme valide et génère une commission si :

• Le client utilise votre lien de parrainage ou code promo personnel
• La commande est payée intégralement et validée
• Le client n'a pas exercé son droit de rétractation
• La vente n'est pas frauduleuse, litigieuse ou contestée
• Le client n'est pas vous-même, un membre de votre foyer ou une personne agissant pour votre compte
• La vente respecte nos conditions d'utilisation

7.5 Interdictions strictes

7.6 Sanctions et exclusions

En cas de non-respect des règles :

1. Premier manquement : Avertissement écrit et surveillance renforcée
2. Récidive : Suspension temporaire du compte (30 jours minimum)
3. Violation grave : Exclusion définitive du programme
4. Fraude avérée : Exclusion + poursuites judiciaires possibles

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre compte parrain sans préavis en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice des commissions légitimement dues.

8. Obligations fiscales et déclaratives

8.1 Cadre légal français

Conformément à la réglementation française en vigueur, les revenus générés par le programme de parrainage constituent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et sont soumis à déclaration fiscale selon les seuils suivants :

8.2 Seuils de vigilance et protections

8.3 Mesures de protection Ma-clé.fr

Pour protéger nos partenaires et respecter la réglementation, nous mettons en place :

• Limitation préventive : Blocage automatique des paiements à 750€/an pour les particuliers sans statut déclaré
• Alerte précoce : Notification par email dès 500€ de commissions cumulées
• Vérification de statut : Demande de justificatifs (SIRET, n° URSSAF) au-delà de 760€
• Accompagnement : Ouientation vers des conseillers fiscaux spécialisés

8.4 Responsabilités du parrain

8.5 Services Ma-clé.fr

Nous vous accompagnons en fournissant :

• Récapitulatif détaillé de vos commissions par année fiscale
• Alertes automatiques lors de l'approche des seuils
• Documentation et guides fiscaux mis à jour
• Support dédié pour les questions administratives
• Déclarations légales requises aux administrations

9. Lutte contre la fraude et les abus

9.1 Systèmes de détection avancés

Ma-clé.fr déploie des technologies de pointe pour identifier et prévenir les fraudes :

9.2 Indicateurs de fraude surveillés

Notre système surveille automatiquement :

• Création massive de comptes depuis les mêmes adresses IP
• Utilisation de VPN, proxies ou TOR pour masquer la localisation
• Patterns de commandes répétitives avec caractéristiques identiques
• Tentatives d'activation simultanées ou multiples d'une même licence
• Clics artificiels ou automatisés sur les liens de parrainage
• Création coordonnée de faux avis ou témoignages
• Utilisation d'identités fictives ou volées
• Activités suspectes de type "ferme à clics"

9.3 Mesures préventives automatiques

9.4 Collaboration avec les autorités

En cas de fraude caractérisée, Ma-clé.fr :

• Conserve toutes les preuves numériques (logs détaillés, captures, emails)
• Coopère pleinement avec les forces de l'ordre et autorités judiciaires
• Transmet les informations requises pour les enquêtes officielles
• Peut porter plainte pour escroquerie, contrefaçon ou usurpation
• Signale les réseaux organisés aux autorités compétentes

9.5 Protection des utilisateurs légitimes

10. Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en utilisant les coordonnées de contact fournies au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent provenir de négociants, revendeurs ou distributeurs.

Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte actuelles, complètes et exactes pour toutes les commandes passées dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de retour.

11. Outils facultatifs

Nous pouvons vous fournir un accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni surveillance.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation que vous faites des outils facultatifs proposés via le site est entièrement à vos propres risques et à votre discrétion. Vous devez vous familiariser avec les conditions d'utilisation fournies par les fournisseurs tiers de ces outils et les accepter.

Nous nous réservons le droit de proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités via le site web à l'avenir (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis aux présentes conditions d'utilisation.

12. Liens de tiers

Certaines parties du contenu, des produits et des services disponibles via notre service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites web tiers, et nous ne garantissons ni n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, produits ou services de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenu ou toute autre transaction effectuée en relation avec ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans une transaction.

Toute réclamation, plainte, question ou demande de renseignements concernant des produits tiers doit être adressée directement à ces tiers.

13. Commentaires, rétroactions et autres soumissions d'utilisateurs

Si, à notre demande, vous soumettez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres matériels, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de les éditer, de les copier, de les publier, de les distribuer, de les traduire et de les utiliser autrement dans tous les médias.

Nous ne sommes pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires, (2) de payer une compensation à quiconque pour les commentaires fournis, ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous jugeons à notre seule discrétion être illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou violer la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes conditions d'utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou induire en erreur quant à l'origine d'un commentaire. Vous êtes seul responsable de tout commentaire que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'acceptons aucune obligation à l'égard de tout commentaire que vous publiez ou que vous nous transmettez.

14. Informations personnelles

La soumission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.

15. Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se peut qu'il y ait des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les informations disponibles sur notre site ou dans le Service. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur notre site web, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d'actualisation appliquée dans le Service ou sur notre site web ne doit être interprétée comme indiquant que toutes les informations du Service ou sur notre site web ont été modifiées ou mises à jour.

16. Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser notre site ou le Service :

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de notre site web en cas de non-respect de ces utilisations interdites.

17. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans erreur ou exempte de virus ou autres composants nuisibles. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service se fait à vos propres risques.

Soft Connect, nos directeurs, employés, agents, filiales, partenaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, perte, réclamation ou frais, direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'économies, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire.

Étant donné que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

18. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Soft Connect et notre société mère, nos filiales, partenaires, directeurs, employés, agents, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants et concédants de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, émanant d'un tiers en raison de :

• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'ils incorporent par référence
• Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers
• Votre utilisation du Service ou de notre site web
• Votre participation au programme de parrainage
• Tout contenu que vous soumettez via notre Service

19. Dispositions finales

19.1 Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront en vigueur.

19.2 Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord. Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous.

Vous pouvez résilier ces Conditions d'utilisation à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

19.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toutes les communications antérieures ou contemporaines.

19.4 Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de France sans tenir compte des principes de conflit de lois.

19.5 Modifications des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de vérifier régulièrement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

19.6 Coordonnées

Les questions concernant les Conditions d'utilisation doivent nous être adressées à contact@ma-cle.fr.