Mentions Légales
Informations légales concernant l'édition et l'hébergement du site Ma-clé.fr
1. Éditeur du site
Information importante
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, également connue sous le nom de L.C.E.N., les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.
La connexion et la navigation sur le site par l'utilisateur impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
1.1 Identité de l'éditeur
Responsable éditorial – Propriétaire
Raison sociale : Soft Connect
Nom commercial : Ma-clé.fr
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
SIRET : 88192077100014
RCS : Toulouse
Adresse : 13 RUE SAINTE URSULE, 31000 TOULOUSE, France
1.2 Siège social
Le siège social de la société est situé à l'adresse suivante :
13 rue saint Ursule
31000 Toulouse
France
1.3 Coordonnées de contact
Email général :
contact@ma-cle.fr
Email Support :
support@ma-cle.fr
1.4 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site Ma-clé.fr est le représentant légal de la société Soft Connect, en sa qualité de gérant de la SARL.
Responsabilité éditoriale :
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial du site conformément aux dispositions légales en vigueur. Il assure la supervision générale du site et veille au respect de la législation applicable.
1.5 Activité principale
Soft Connect, exploitant du site Ma-clé.fr, exerce les activités suivantes :
- Vente en ligne de licences de logiciels Microsoft authentiques
- Distribution de solutions informatiques professionnelles
- Conseil et support technique en matière de licences logicielles
- Services d'accompagnement à l'activation et au déploiement de licences
- Programme de parrainage et d'affiliation
Garantie :
Toutes les licences commercialisées par Ma-clé.fr sont 100% authentiques et légitimes. Elles proviennent exclusivement de canaux de distribution officiels et de partenaires agréés. Chaque licence est vérifiée avant livraison et peut être activée auprès des serveurs Microsoft.
2. Hébergement du site
Le site Ma-clé.fr est hébergé par la société o2switch, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Hébergeur du site
Raison sociale : SARL o2switch
Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Capital social : 7 500 €
SIRET : 510 909 807 00016
RCS : Clermont-Ferrand
TVA intracommunautaire : FR35510909807
Site web : www.o2switch.fr
2.1 Caractéristiques techniques de l'hébergement
L'hébergement fourni par o2switch garantit :
- Disponibilité optimale : Infrastructure redondante avec garantie de disponibilité de 99,9%
- Sécurité renforcée : Certificat SSL/TLS, pare-feu applicatif, protection DDoS
- Performances : Serveurs haute performance avec SSD NVMe
- Sauvegarde régulière : Sauvegardes quotidiennes automatiques des données
- Support technique : Assistance technique disponible 7j/7
- Localisation : Serveurs situés en France, conformité RGPD
2.2 Protection des données et sécurité
Engagement sécurité :
L'hébergeur o2switch met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées. Les serveurs sont situés en France et respectent la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD).
2.3 Contact de l'hébergeur
Pour toute question relative à l'hébergement technique du site, vous pouvez contacter directement o2switch :
Email :
support@o2switch.fr
Téléphone :
04 44 44 60 40
3. Accès au site
3.1 Disponibilité du service
Le site Ma-clé.fr est accessible depuis n'importe quel endroit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de :
- Force majeure (catastrophe naturelle, panne générale d'électricité, etc.)
- Interruption planifiée pour maintenance programmée
- Nécessité de maintenance d'urgence pour la sécurité ou les performances
- Dysfonctionnements techniques imprévus
- Événements indépendants de notre volonté
Limitation de responsabilité :
En cas de modification, d'interruption ou de suspension des services du site, Ma-clé.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes pour les utilisateurs. Nous nous efforçons toutefois de minimiser les interruptions et d'informer les utilisateurs dans la mesure du possible.
3.2 Maintenance et mises à jour
Pour garantir la sécurité, les performances et la qualité du service, nous effectuons régulièrement :
| Type de maintenance | Fréquence | Durée moyenne | Notification |
|---|---|---|---|
| Maintenance planifiée | Mensuelle | 1-3 heures | 48h à l'avance |
| Mises à jour de sécurité | Selon besoins | 30-60 minutes | 24h à l'avance |
| Maintenance d'urgence | Exceptionnelle | Variable | Dès que possible |
| Optimisations | Trimestrielle | 2-4 heures | 72h à l'avance |
3.3 Conditions d'accès
Prérequis techniques :
L'accès au site nécessite :
- Une connexion Internet active
- Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- JavaScript activé
- Cookies autorisés pour certaines fonctionnalités
- Écran avec résolution minimale de 320px de largeur
3.4 Sécurité de l'accès
Pour protéger nos utilisateurs et le site, nous mettons en place :
- Chiffrement SSL/TLS : Toutes les communications sont sécurisées par certificat SSL
- Protection anti-DDoS : Système de protection contre les attaques par déni de service
- Authentification sécurisée : Mots de passe chiffrés et stockage sécurisé
- Surveillance 24/7 : Monitoring continu de la sécurité et des performances
- Pare-feu applicatif : Filtrage avancé des requêtes malveillantes
3.5 Restrictions d'accès
Nous nous réservons le droit de restreindre ou suspendre l'accès au site dans les cas suivants :
- Utilisation abusive ou frauduleuse du site
- Tentatives de piratage ou d'intrusion
- Violation des conditions générales d'utilisation
- Activités illégales ou contraires à l'ordre public
- Non-respect de la propriété intellectuelle
- Utilisation de robots, scripts automatisés non autorisés
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de propriété
L'ensemble du contenu présent sur le site Ma-clé.fr, incluant, de façon non limitative, les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données et vidéos, est la propriété exclusive de Soft Connect ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Protection légale :
Tout le contenu du site est protégé par :
- Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle - articles L.111-1 et suivants)
- Le droit des marques (articles L.711-1 et suivants)
- Le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants)
- Le droit des dessins et modèles (articles L.511-1 et suivants)
5.2 Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété de Soft Connect ou de tiers ayant autorisé leur utilisation :
Marques protégées
- Ma-clé.fr : Marque déposée de Soft Connect
- Microsoft, Windows, Office : Marques de Microsoft Corporation
- Autres logos et marques : Propriété de leurs détenteurs respectifs
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Soft Connect.
5.3 Droits d'utilisation limités
L'utilisateur du site se voit accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :
- Consulter le site à des fins personnelles et non commerciales
- Télécharger et imprimer des pages du site pour un usage privé uniquement
- Partager des liens vers le site sur les réseaux sociaux
Utilisations interdites :
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire ou télécharger le contenu du site à des fins commerciales
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du contenu
- Distribuer, vendre, louer ou concéder sous licence le contenu
- Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu
- Utiliser les marques, logos ou signes distinctifs sans autorisation
- Créer des liens profonds (deep linking) sans autorisation
- Encadrer le site dans un autre site (framing)
5.4 Contenu généré par les utilisateurs
Lorsque vous soumettez du contenu sur notre site (avis, commentaires, suggestions), vous accordez à Soft Connect une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :
- Utiliser, reproduire et publier ce contenu
- Modifier, adapter et créer des œuvres dérivées
- Distribuer et afficher publiquement ce contenu
- Concéder des sous-licences de ces droits
Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur le contenu soumis et qu'il ne viole aucun droit de tiers.
5.5 Signalement de violation
Signaler une violation :
Si vous estimez qu'un contenu publié sur notre site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l'adresse : legal@ma-cle.fr
Votre notification doit contenir :
- Vos coordonnées complètes
- La description précise du contenu litigieux
- La localisation exacte du contenu (URL)
- La preuve de vos droits sur l'œuvre
- Une déclaration de bonne foi
5.6 Licences de logiciels vendues
Les licences de logiciels Microsoft commercialisées sur Ma-clé.fr sont soumises aux conditions de licence du fabricant. En achetant une licence, vous acceptez :
- Les Conditions générales de licence Microsoft (CLUF)
- Les restrictions d'utilisation définies par l'éditeur
- L'interdiction de revente sans autorisation
- Les limitations géographiques éventuelles
- Les conditions de transfert de licence
5.7 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site Ma-clé.fr est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Le lien doit pointer vers la page d'accueil du site
- Le lien ne doit pas suggérer une approbation ou un partenariat non existant
- Le lien ne doit pas être utilisé dans un contexte illégal ou diffamatoire
- Le site source ne doit pas contenir de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs
- L'utilisation de techniques de framing est interdite sans autorisation
Demande d'autorisation :
Pour toute utilisation particulière ou demande d'autorisation spécifique concernant nos contenus ou marques, veuillez nous contacter à : contact@ma-cle.fr
5.8 Sanctions en cas de violation
Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu peut constituer une violation des lois sur :
- Le droit d'auteur
- Le droit des marques
- Les brevets
- Les secrets commerciaux
- Autres droits de propriété intellectuelle
Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles et pénales, incluant des dommages et intérêts et des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
6. Responsabilités et limitations
6.1 Responsabilité de l'éditeur
Soft Connect s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site Ma-clé.fr. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Limitation de responsabilité :
Soft Connect décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
- Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
- Pour tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
- Pour les dommages causés par un virus informatique ou tout autre élément nuisible
- Pour les dommages résultant de l'impossibilité d'accéder au site ou de l'utiliser
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur du site Ma-clé.fr s'engage à :
- Utiliser le site conformément à son objet et aux présentes mentions légales
- Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Respecter la propriété intellectuelle de Soft Connect et des tiers
- Fournir des informations exactes et à jour lors de toute transaction
- Ne pas nuire au bon fonctionnement du site
- Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse au site ou aux systèmes informatiques
Engagement de l'utilisateur :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des informations qu'il y consulte. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les informations consultées correspondent à ses besoins.
6.3 Exactitude des informations
Soft Connect met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et vérifiées. Cependant :
- Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif
- Elles sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées sans préavis
- Elles ne sauraient engager la responsabilité de Soft Connect
- Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur exactitude avant toute utilisation
6.4 Disponibilité du site
Soft Connect ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions du site pour des opérations de maintenance
- Des pannes techniques indépendantes de notre volonté
- De l'indisponibilité temporaire ou totale du site
- Des dysfonctionnements liés à l'utilisation du réseau Internet
- Des problèmes de compatibilité avec certains matériels ou logiciels
6.5 Contenu des liens externes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Soft Connect :
- N'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers
- Ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites
- Ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de ces sites
- Invite les utilisateurs à consulter les mentions légales de ces sites
6.6 Sécurité informatique
Mesures de sécurité :
Bien que Soft Connect mette en place des mesures de sécurité appropriées, l'utilisateur reconnaît :
- Qu'aucun système n'est infaillible à 100%
- Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données
- Qu'il doit utiliser un antivirus et un pare-feu à jour
- Qu'il est responsable de la sauvegarde de ses données
6.7 Force majeure
La responsabilité de Soft Connect ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment :
- Catastrophes naturelles
- Incendies, inondations, tempêtes
- Grèves, conflits sociaux
- Pannes générales d'électricité ou de télécommunications
- Actes de terrorisme, guerres, émeutes
- Décisions gouvernementales ou administratives
- Virus informatiques malgré les mesures de sécurité
7. Protection des données personnelles
7.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site Ma-clé.fr est :
Soft Connect
13 rue saint Ursule
31000 Toulouse, France
SIRET : 88192077100014
Email : contact@ma-cle.fr
7.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site, nous sommes susceptibles de collecter les données personnelles suivantes :
| Type de données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Données d'identification (nom, prénom, email) |
Gestion des commandes et du compte client | Exécution du contrat | 3 ans après dernière commande |
| Données de facturation (adresse, téléphone) |
Facturation et obligations légales | Obligation légale | 10 ans (obligations comptables) |
| Données de paiement | Traitement des transactions | Exécution du contrat | 13 mois après transaction |
| Données de navigation (cookies, IP) |
Amélioration du site, statistiques | Consentement | 13 mois |
| Données de parrainage | Gestion du programme de parrainage | Exécution du contrat | 3 ans après fin de participation |
7.3 Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes : Traitement, livraison et suivi des commandes
- Service client : Réponse aux demandes et assistance technique
- Facturation : Émission et gestion des factures
- Programme de parrainage : Gestion des commissions et paiements
- Marketing : Envoi d'offres commerciales (avec consentement)
- Statistiques : Analyse de l'audience et amélioration du site
- Sécurité : Prévention de la fraude et des abus
- Obligations légales : Respect des obligations fiscales et comptables
7.4 Vos droits RGPD
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à celles-ci
- Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données dans certains cas
- Droit à la limitation : Obtenir la limitation du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
- Droit de retirer votre consentement : À tout moment pour les traitements basés sur le consentement
- Droit de définir des directives post-mortem : Sur le sort de vos données après votre décès
7.5 Exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : dpo@ma-cle.fr
Par courrier : Soft Connect - DPO
13 rue saint Ursule
31000 Toulouse
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois.
7.6 Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Services internes : Personnel habilité de Soft Connect
- Prestataires de paiement : Pour le traitement des transactions
- Prestataires techniques : Hébergement, maintenance, emailing
- Autorités compétentes : En cas d'obligation légale
- Microsoft Corporation : Pour l'activation des licences
7.7 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :
- La destruction accidentelle ou illicite
- La perte accidentelle
- L'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés
- Toute autre forme de traitement illicite
Ces mesures incluent : chiffrement SSL/TLS, contrôle d'accès, sauvegardes régulières, surveillance de sécurité, et formation du personnel.
7.8 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
8. Liens hypertextes et sites tiers
8.1 Liens sortants
Le site Ma-clé.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs.
Responsabilité limitée :
Soft Connect :
- N'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers
- Ne peut être tenu responsable du contenu, des produits ou services de ces sites
- Ne garantit pas l'exactitude, la légalité ou la décence du contenu externe
- N'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'accès à ces sites
- Invite les utilisateurs à lire les politiques de confidentialité de ces sites
8.2 Liens entrants
La mise en place de liens hypertextes vers le site Ma-clé.fr est autorisée, sous réserve des conditions suivantes :
- Les liens doivent pointer vers la page d'accueil du site
- Les liens ne doivent pas donner une fausse image de notre société
- Les liens ne doivent pas suggérer un partenariat inexistant
- Le site d'origine ne doit pas contenir de contenu illicite
- L'utilisation de notre logo ou marque nécessite une autorisation préalable
8.3 Partenaires officiels
Nous entretenons des relations avec certains partenaires officiels :
Partenaires référencés
- Microsoft Corporation : Éditeur de logiciels, partenariat officiel
- o2switch : Hébergeur web du site
- Prestataires de paiement : Solutions de paiement sécurisé
Ces partenariats sont clairement identifiés sur notre site.
9. Droit applicable et juridiction
9.1 Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. L'utilisation du site Ma-clé.fr implique l'acceptation pleine et entière des lois françaises applicables.
Législation applicable :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Code de la consommation
- Code civil français
- Code de la propriété intellectuelle
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
9.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Règlement des litiges :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Soft Connect adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la médiation : www.mediateurfevad.fr
9.3 Langue
Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, ou pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Par email
Contact général : contact@ma-cle.fr
Questions juridiques : legal@ma-cle.fr
Protection des données : dpo@ma-cle.fr
Support technique : support@ma-cle.fr
Par courrier
Soft Connect
13 rue saint Ursule
31000 Toulouse
France
En ligne
Site web : www.ma-cle.fr
Formulaire de contact :
Disponible sur toutes les pages du site
Délais de réponse
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les délais suivants :
- Questions générales : Sous 48 heures ouvrées
- Support technique : Sous 24 heures ouvrées
- Demandes RGPD : Sous 1 mois maximum
- Questions juridiques : Sous 5 jours ouvrés