Politique de remboursement et de rétractation
Ce que vous pouvez attendre de Ma-clé.fr avant et après la livraison de votre clé de licence, et comment nous contacter en cas de problème
1. L'essentiel en bref
- Avant la livraison de votre clé, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours et vous êtes remboursé intégralement.
- Après la livraison, le contenu numérique ne peut plus être remboursé pour un changement d'avis, mais votre clé bénéficie d'une garantie de remplacement à vie.
- Remboursement intégral si nous ne livrons pas votre clé sous 48 heures ouvrées, ou si une clé défectueuse ne peut pas être remplacée.
- Une seule adresse pour toute demande : contact@ma-cle.fr, réponse sous 24 heures, 7 jours sur 7.
- Remboursement sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
2. Nature des produits vendus
Ma-clé.fr vend des clés de licence de logiciels Microsoft (Windows, Office, Microsoft 365, Windows Server, Visio, Project). Il s'agit de contenus numériques fournis sur un support immatériel au sens du Code de la consommation.
Livraison immédiate :
Dès la validation de votre paiement, la clé est mise à votre disposition par e-mail et dans votre espace client, en général en quelques minutes. Aucun produit physique n'est expédié : il n'y a donc ni retour de colis, ni frais de retour.
Les modalités de livraison et d'activation sont détaillées sur la page Livraison et activation.
3. Droit de rétractation
3.1 Avant la mise à disposition de la clé
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif, tant que votre clé n'a pas été mise à votre disposition. Dans ce cas, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées.
3.2 Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
Article L. 221-28 13° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation.
En payant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat (livraison de la clé sans attendre la fin du délai de 14 jours) et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès la mise à disposition de la clé.
La renonciation prend effet dès le premier des événements suivants : mise à disposition de la clé par e-mail ou dans votre espace client, téléchargement du logiciel, demande d'activation ou installation.
4. Après la livraison de la clé
Pas de remboursement pour les motifs suivants :
- Changement d'avis
- Erreur de commande de votre part (mauvaise version, mauvaise édition, mauvais nombre de postes)
- Commande en double
- Incompatibilité avec un ordinateur ne répondant pas à la configuration requise par Microsoft
- Clé déjà utilisée par vos soins pour une activation réussie
Une clé communiquée ne peut pas être reprise ni remise en vente : c'est la raison de cette règle, commune à tous les vendeurs de contenus numériques.
Avant de commander :
- Vérifiez la version (Windows 10 ou 11, Office 2019, 2021 ou 2024), l'édition (Famille, Professionnel) et le nombre de postes
- Consultez la configuration requise indiquée par Microsoft
- En cas de doute, écrivez-nous avant l'achat à contact@ma-cle.fr : nous vous conseillons gratuitement
5. Garantie de remplacement à vie
Votre clé fonctionne, ou nous la remplaçons
Si votre clé est refusée par Microsoft lors de l'activation, ou si elle cesse de fonctionner par la suite, nous la remplaçons gratuitement, sans condition d'ancienneté. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et ne les remplace pas.
- Écrivez-nous à contact@ma-cle.fr avec votre numéro de commande et le message affiché par Microsoft
- Nous vérifions la clé et vous fournissons une clé de remplacement de la même version
- La clé de remplacement s'affiche sur votre page de commande d'origine : rouvrez l'e-mail « Votre Code », actualisez la page et cliquez sur « Obtenir ma commande »
Notre assistance vous accompagne également pour l'installation et l'activation, sans limite de durée. Une aide guidée pas à pas est disponible sur notre page de contact.
6. Cas de remboursement intégral
Vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées dans les cas suivants :
| Situation | Ce que nous faisons |
|---|---|
| Rétractation avant la mise à disposition de la clé | Remboursement intégral sous 14 jours |
| Clé non livrée sous 48 heures ouvrées | À votre demande, remboursement intégral de la commande (ou livraison immédiate si vous le préférez) |
| Clé défectueuse qui ne peut pas être remplacée | Remboursement intégral de la licence concernée |
| Erreur de notre part (mauvais produit livré) | Échange contre le bon produit, ou remboursement si vous le préférez |
7. Procédure et délais
Étape 1. Votre demande par e-mail
Écrivez à contact@ma-cle.fr depuis l'adresse utilisée pour la commande, en indiquant votre numéro de commande (il figure dans l'e-mail de confirmation) et le motif de votre demande. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
Étape 2. Notre réponse sous 24 heures
Notre assistance par e-mail est disponible 7 jours sur 7 et vous répond sous 24 heures. Selon le cas, nous vous proposons une clé de remplacement, une solution technique ou le remboursement.
Étape 3. Remboursement sous 14 jours
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué au plus tard 14 jours après votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Bancontact). Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque.
Bon à savoir :
- Aucun frais n'est retenu sur un remboursement dû
- Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée, week-ends compris
- Un remboursement entraîne la désactivation de la commande concernée et l'annulation des commissions de parrainage associées
8. Réclamation et médiation de la consommation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, adressez-nous une réclamation écrite à contact@ma-cle.fr (ou par courrier à l'adresse de la section 9). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux compétents.
9. Identité du vendeur
Raison sociale : SOFT CONNECT
Nom commercial : Ma-clé.fr
Forme juridique : SASU
SIRET : 881 920 771 00014
RCS : Toulouse
Adresse : 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France
Email : contact@ma-cle.fr
La présente politique complète nos conditions générales de vente, notre page Livraison et activation et nos mentions légales. Elle est régie par le droit français.
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contact@ma-cle.fr
7 jours sur 7, réponse sous 24 heures
